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CONTEXTE LEGAL


aLire l'article 199 undecies B du Code général des impôts

L'OPPORTUNITE TRANQUILLE


Oneshot industrielle NORDYDEFISC

aCARACTERISTIQUES

Dispositif : Loi de programmation pour l'Outre-Mer (Loi Girardin) 
Secteur éligible : Industriel, Artisanat, tourisme, services, plaisance
Objectif : affaiblir le coût d'un investissement pour  une PME/TPE située dans les DOM TOM 
Article : 199 undecies B du CGI 
Durée fiscale : 1 an 
36 % d'apport sur le montant de l'opération
Apport finançable par crédit in fine

aAVANTAGES

Prise d'effet immédiate de la réduction d'impôts
Taux de réduction d'impôts : 50%,
Solution opportuniste : pas de ticket d'entrée
Excellente rentabilité : à partir de 25 % l’an 
Pas de gestion locative
Garantie de sortie par rachat par le locataire au terme de 5 ans
Garantie de loyers sur toute la durée de l'opération
Crédit avec clause de non recours bancaire (caution sur le locataire)

 

25% : 1€ D’APPORT = 1,25 € DE REDUCTION D’IMPÔT

EXEMPLE

Coût du Matériel : 20 000
Apport investisseur 38% soit 7 600 €
Réduction d'impôt 50%
soit : 10 000  sur 1 an
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