A QUOI SERT LA DEFISCALISATION ?

Les réductions d’impôts liées aux investissements Outre-mer ne datent pas d’hier. Une loi du 31 décembre 1951 prévoyait déjà, sous certaines conditions, une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Il s’agissait de donner aux collectivités locales, les moyens de leur développement, par la dynamisation des secteurs productifs locaux, l’objectif étant bien entendu de diminuer la dépendance vis-à-vis de la Métropole.

Prévues, initialement pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, et la Réunion, ces mesures incitatives allaient très rapidement être généralisées à l’ensemble des DOM-TOM (1975).

La loi de finance pour 1980 allait uniformiser l’ensemble des dispositifs et devenir la base de la future Loi Pons, réformée en 1992 par la loi de finances, remaniée en 2000 (loi Paul) et, en 2003 par une Loi de Programmation, à l’initiative de Madame Brigitte Girardin, Ministre de l’Outre mer.



Ces mesures qui s’inscrivent dès lors dans le long terme (15 ans) et  qui visent à promouvoir un développement économique durable, fondé sur une logique d’activité et de responsabilité, et non pas d’assistanat, s’articulent autour de trois idées fortes :

aEncourager la création d’emploi, afin que les économies ultramarines soient en mesure d’offrir, notamment aux jeunes, de vrais emplois durables.
aFavoriser la relance de l’investissement privé, grâce à un dispositif de défiscalisation rénové qui suscite véritablement l’initiative.
aRenforcer la continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et la métropole.

Il s’agit également de répondre aux craintes de délocalisation des outils dans le secteur industriel en permettant à nos départements et territoires d’Outre-Mer, sous pression face à des environnements à faible pouvoir d’achat (main d’œuvre bon marché), ou à des paradis fiscaux, de lutter à armes égales.

Concernant le besoin chronique de logements, le législateur s’est attaché à ne pas oublier les secteurs du logement pour lesquels, de fortes incitations fiscales ont été mises en place.

Les remaniements de la loi, les plafonnements et rabots apportés par les dernières lois de finance (LODEOM 2009)  n’ont pas pour autant changé cette philosophie à contrario l’adjonction de l’art 199 undecies C spécifique au logement social cherche à renforcer cette action positive de la défiscalisation.